Conditions générales de vente
PREAMBULE
Le site www.ferme-du-tilloy.fr (ci-après « le Site ») appartient à la Société EARL Jean-Baptiste GREGOIRE, EARL au capital de 626 108,11 €, ayant son siège social sis à THIEUX (60480) 40 rue des Hayes (France) immatriculé sous le n°381 364 264 au RCS de BEAUVAIS (ci-après « la Société » ou «le Vendeur »). Les produits du Vendeur peuvent être achetés par différents canaux de vente ; les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables uniquement aux achats effectués par un consommateur pour son usage personnel à partir du présent Site. La Société se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’Acheteur. Toute commande effectuée à partir du présent Site implique la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Cette acceptation par l’Acheteur est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention «Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente.». Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. Les présentes Conditions Générales complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran (dénomination des produits, prix, poids, etc…)
1. Objet
Les présentes CGV visent à préciser les droits et obligations de l’Acheteur à l’égard des produits vendus sur le Site dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la Consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. Aucune commande inférieure à 1 kg ou supérieure à 4000 kg ne sera acceptée par le Vendeur. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
2. Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux livraisons requises par l’Acheteur dans la zone géographique suivante : en France métropolitaine. Pour les livraisons se faisant sur palette, l’Acheteur doit disposer d’un accès de plain-pied.
3. Disponibilité des produits
Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le Site sont entendus dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail ou par courrier. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
4. Prix
Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’affiché sur le Site. Les prix s’entendent hors taxes, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur au jour de la commande et seront ajoutés les frais de transport et frais de picking tels que précisés dans la Rubrique Livraison.
5. Paiement
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
- Virement
RIB : FR76 1870 6000 0056 0749 0010 188
BIC : AGRIFRPP887
EARL JEAN-BAPTISTE GREGOIRE
- Chèque
ordre : EARL JEAN-BAPTISTE GREGOIRE
adresse : 40 rue des hayes, 60480 THIEUX
6. Livraisons
La commande est préparée par nos soins et livrée par transporteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n’est qu’indicatif et le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, l’Acheteur précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé à la Société (article 11). Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande contre remboursement en cas de modification ponctuel du tarif de livraison par son soustraitant.(ex : période de fête de fin d'année). Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande contre remboursement en cas de frais non prévisible répercuté par le soustraint de livraison (ex : zone de haute montagne).
7. Réclamations
Les réclamations concernant la qualité ou la non-conformité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites dans les 20 jours de leur réception auprès des services compétents du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra, en aucun cas, excéder le strict remplacement ou le remboursement de la marchandise reconnue défectueuse à l'exclusion de toute autre indemnité ou de tous dommages et intérêts. La responsabilité du Vendeur sera en outre automatiquement dégagée en cas de non-respect par l'utilisateur des prescriptions particulières d'emploi, de stockage ou de conservation des produits.
8. Droit de rétractation
L’Acheteur a 14 jours ouvrables, à compter de la réception des produits, pour demander leur échange ou leur remboursement. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client (adresse article 11). Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition du produit sera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société fera tous ses efforts pour rembourser le consommateur dans les meilleurs délais.
9. Données personnelles
Le Vendeur informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le Vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site. Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 2050201 v 0. Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : contact@ferme-du-tilloy.fr. Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne, et plus précisément en France. Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers.
10. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site ferme-du-tilloy.fr avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l'âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d'identité en cas de doute.
11. Service Clientèle
Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes :
FERME DU TILLOY EARL JEAN-BAPTISTE GREGOIRE – 40 RUE DES HAYES – 60480 THIEUX
Ou par téléphone (+33637730618), du Lundi au Vendredi de 8 h à 12h et de 13h30 à 17h.
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris - (https://www.cm2c.net/). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.